Version consolidée au 01/08/2023 (consolidation EUR-Lex 02017R0039-20230801, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/39
IntituléContrôles administratifs
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/39
VersionConsolidée au 01/08/2023 (CELEX 02017R0039-20230801)
Référencearticle 9 du règlement d'exécution (UE) 2017/39EUR-Lex →
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions du présent règlement. Ces mesures comprennent une vérification administrative systématique de toutes les demandes d’avances sur l’aide visées à l’article 3 bis et des demandes d’aide visées à l’article 4, avant le paiement. Les États membres vérifient, pour chaque demande, un échantillon représentatif des pièces justificatives jointes à la demande.
3. Les contrôles administratifs relatifs aux aides présentées et portant sur le suivi, l'évaluation, la publicité et les mesures éducatives d'accompagnement comprennent la vérification de la livraison des matériels et services et de la véracité des dépenses déclarées.
4. En ce qui concerne les demandes d’aide relatives à la fourniture et à la distribution de produits et aux mesures éducatives d’accompagnement, les vérifications administratives effectuées en ce qui concerne les demandes d’aide visées à l’article 4 sont complétées par des contrôles sur place conformément à l’article 10.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.