(4) Il a lieu de déterminer le contenu et la fréquence des demandes d'aide présentées par les demandeurs d'aide, ainsi que les règles relatives à la présentation des demandes. Il convient en outre de préciser les pièces justificatives à soumettre à l'appui des demandes d'aide. Il est également nécessaire de définir les sanctions à appliquer par l'autorité compétente dans le cas où une demande d'aide est présentée tardivement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/39 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/39
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/39
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32017R0039)
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