(5) Il y a lieu de préciser plus en détail les conditions de paiement de l'aide afin de tenir compte de la distinction entre l'aide pour la fourniture et la distribution de produits et l'aide pour l'application des mesures éducatives d'accompagnement, le suivi, l'évaluation et la publicité. Il convient également de définir le contenu des preuves documentaires à soumettre à l'appui de chaque demande de paiement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/39 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/39
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/39
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32017R0039)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.