(7) Afin de maximiser le potentiel des ressources disponibles, la Commission devrait adopter les mesures destinées à redistribuer l'aide de l'Union non demandée entre les États membres participant au programme à destination des écoles, qui ont notifié leur volonté d'utiliser un montant supérieur à leur enveloppe, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1370/2013. Il convient de définir les conditions de ces transferts de fonds entre États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2017/39 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/39
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/39
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32017R0039)
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