Règlement délégué (UE) 2017/40 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/40
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/40
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32017R0040)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/40EUR-Lex →

(4) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est utile de préciser les dépenses engagées pour la mise en œuvre du programme à destination des écoles qui sont admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union.

Aller plus loin

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