(6) Il convient d'établir des conditions spécifiques pour la suspension et le retrait de l'agrément et pour les sanctions administratives à imposer aux demandeurs d'aide qui ne satisfont pas aux obligations définies dans le cadre du programme à destination des écoles.
Règlement délégué (UE) 2017/40 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/40
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/40
Versionacte d'origine du 03/11/2016 (CELEX 32017R0040)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.