Version d'origine : acte du 23/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/72
IntituléConditions qualitatives
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/72
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0072)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2017/72EUR-Lex →
Les autorités compétentes ne peuvent accorder d'autorisation d'exemption de données à un établissement que si celui-ci peut dûment établir que toutes les conditions suivantes sont respectées pour chaque type d'exposition:
a) des séries chronologiques plus longues ne sont pas disponibles ou sont inappropriées en raison du manque d'exactitude, d'exhaustivité ou de pertinence des données;
b) une marge de prudence appropriée est appliquée, conformément à l'article 179, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, afin de compenser de manière adéquate l'éventail possible des erreurs d'estimation résultant de l'utilisation de séries de données historiques plus courtes;
c) le processus de vérification des données entrées, visé à l'article 174, point b), du règlement (UE) no 575/2013, est renforcé pour les séries chronologiques plus courtes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.