(1) Une fois qu'ils commencent à appliquer l'approche fondée sur les notations internes («approche NI»), les établissements, leurs entreprises mères et leurs filiales peuvent demander à l'autorité compétente l'autorisation d'utiliser des données couvrant une période de deux ans au lieu de cinq pour les estimations de la probabilité de défaut («PD»), ainsi que pour leurs propres estimations des pertes en cas de défaut («loss given default» ou «LGD») et des facteurs de conversion pour certains types d'expositions. Il convient de définir à quelles conditions les autorités compétentes peuvent accorder de telles autorisations d'exemption de données.
Règlement délégué (UE) 2017/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/72
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/72
Versionacte d'origine du 23/09/2016 (CELEX 32017R0072)
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