Règlement délégué (UE) 2017/72 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/72
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/72
Versionacte d'origine du 23/09/2016 (CELEX 32017R0072)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/72EUR-Lex →

(4) Pour garantir un calcul prudent des exigences de fonds propres, les autorités compétentes doivent également tenir compte d'autres aspects lorsqu'elles évaluent les demandes d'autorisation d'exemption de données. Plus précisément, les établissements qui demandent l'autorisation d'utiliser des séries de données plus courtes doivent appliquer une marge de prudence appropriée. En outre, ils doivent prouver, à la satisfaction des autorités compétentes, l'absence de séries chronologiques plus longues qui soient exactes, exhaustives ou pertinentes. Étant donné que l'inexactitude des données peut avoir des incidences plus importantes sur le calcul des exigences de fonds propres, les établissements doivent également utiliser des procédures supplémentaires de validation de la qualité des données compte tenu de la taille moindre de l'échantillon.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).