(5) Les types d'expositions qui ne sont pas inclus dans le portefeuille de l'établissement au moment où celui-ci met en œuvre l'approche NI pour la première fois ne doivent pas pouvoir bénéficier d'une autorisation d'exemption de données. Réciproquement, les autorisations d'exemption de données ne doivent être accordées que pour les types d'expositions qui étaient inclus dans le portefeuille de l'établissement au moment où celui-ci a appliqué l'approche NI pour la première fois, que ces expositions relèvent de l'approche NI immédiatement ou ultérieurement, conformément au plan de déploiement progressif.
Règlement délégué (UE) 2017/72 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/72
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/72
Versionacte d'origine du 23/09/2016 (CELEX 32017R0072)
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