(6) L'objectif de l'exemption de données est de dispenser de l'obligation d'utiliser des données historiques sur cinq ans pour estimer les paramètres NI des types d'expositions figurant dans le portefeuille de l'établissement, lorsque celui-ci met en œuvre l'approche NI pour la première fois. Après cinq ans à compter de cette première mise en œuvre, les établissements doivent avoir recueilli suffisamment de données pour ne plus demander d'autorisation d'exemption. Par conséquent, les autorisations d'exemption de données ne doivent pas être accordées cinq ans après la première mise en œuvre de l'approche NI par un établissement.
Règlement délégué (UE) 2017/72 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/72
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/72
Versionacte d'origine du 23/09/2016 (CELEX 32017R0072)
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