Documents administratifs pour la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112
PARTIE 1
Fiche de renseignements
MODÈLE
Fiche de renseignements no … relative à la réception CE par type d'un véhicule à moteur en ce qui concerne son système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.
Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies, s'il y en a, doivent être suffisamment détaillées.
Si le système, les composants ou les entités techniques visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.
0. GÉNÉRALITÉS
0. 1.
Marque (raison sociale du constructeur): …
0. 2.
Type: …
0. 2.1.
Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): …
0. 3.
Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule (1): …
0. 3.1.
Emplacement de ce marquage: …
0. 4.
Catégorie de véhicule (2): …
0. 5.
Nom et adresse du constructeur: …
0. 8.
Nom et adresse de l'atelier ou des ateliers de montage: …
0. 9.
Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE
1. 1.
Photographies et/ou dessins d'un véhicule type: …
9. CARROSSERIE
9. 1.
Type de carrosserie (4): …
9. 10.
Aménagement intérieur
9. 10.2.
Disposition et identification des commandes, des témoins et des indicateurs
9. 10.2.1.
Photographies et/ou dessins de la disposition des symboles, des commandes, des témoins et des indicateurs, indiquant en particulier le symbole et la position de l'indicateur ou du témoin (le cas échéant) ou une description des autres moyens utilisés pour avertir les occupants du véhicule en cas de dysfonctionnement critique susceptible d'empêcher le système d'effectuer un appel eCall fondé sur le numéro 112: …
9. 12.2.
Nature et emplacement des systèmes de retenue complémentaires (indiquer oui/non/facultatifs)
|
(G = côté gauche, D = côté droit, C = centre)
| | Airbag frontal | Airbag latéral | Tendeur de sangle de la ceinture
| Première rangée de sièges |
G
C
D
| | |
| | |
| | |
| Deuxième rangée de sièges |
G
C
D
| | |
| | |
| | |
9. 12.4.
Description succincte des composants électriques/électroniques (le cas échéant): …
12. DIVERS
12. 8.
Système eCall
12. 8.1.
Présence: oui/non (3)
12. 8.2.
Description technique et/ou schémas: …
12. 8.3.
Numéro de réception (si disponible) de l'entité technique eCall embarquée: …
12. 8.4.
En cas de système eCall non réceptionné en tant qu'entité technique:
12. 8.4.1.
Description détaillée, photographies et/ou dessins du système eCall et de son emplacement dans le véhicule: …
12. 8.4.2.
Liste des principaux composants du système eCall: …
12. 8.4.3.
Schéma de toutes les liaisons électriques: …
12. 8.5.
Présence d'un système TPS eCall: oui/non (3)
12. 8.6.
Présence d'autres services à valeur ajoutée: oui/non (3)
12. 8.7.
Déclaration de conformité aux normes visées à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/758: oui/non (3)
Date, Signature
Notes explicatives
(1) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??).
(2) Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.
(3) Biffer la mention inutile.
(4) Utiliser les codes définis à l'annexe II, partie C, de la directive 2007/46/CE.
PARTIE 2
Fiche de réception CE par type
MODÈLE
Format: A4 (210 × 297 mm)
FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE
Cachet de l'autorité compétente en matière de réception
Communication concernant:
|
— la réception CE (1)
— l'extension de la réception CE (1)
— le refus de la réception CE (1)
— le retrait de la réception CE (1)
| d''un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112
en vertu du règlement (UE) 2015/758, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) …/…
Numéro de réception CE: …
Raison de l'extension: …
SECTION I
0. 1.
Marque (raison sociale du constructeur): …
0. 2.
Type: …
0. 2.1.
Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant): …
0. 3.
Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule (2): …
0. 3.1.
Emplacement de ce marquage: …
0. 4.
Catégorie de véhicule (3): …
0. 5.
Nom et adresse du constructeur: …
0. 8.
Nom et adresse de l'atelier ou des ateliers de montage: …
0. 9.
Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
SECTION II
1. Informations complémentaires (le cas échéant): voir l'addendum.
2. Service technique responsable de la réalisation des essais: …
3. Date du rapport d'essai: …
4. Numéro du rapport d'essai: …
5. Remarques (le cas échéant): voir l'addendum.
6. Lieu: …
7. Date: …
8. Signature: …
| Pièces jointes: |
1. Dossier de réception.
2. Rapport d'essai.
Notes explicatives
(1) Biffer la mention inutile.
(2) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??).
(3) Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.
PARTIE 3
Canevas des informations destinées aux utilisateurs
La documentation technique remise avec le véhicule (manuel du propriétaire) doit contenir des renseignements clairs, complets et facilement accessibles sur le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 du véhicule et sur son fonctionnement, ainsi qu'en ce qui concerne tout système eCall fondé sur des services tiers (TPS) ou les autres services à valeur ajoutée dont le véhicule est équipé, et leurs fonctionnalités supplémentaires.
Toute différence entre la manière dont les données sont traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, d'une part, et par l'intermédiaire du système TPS ou de tout autre service à valeur ajoutée éventuellement installé, d'autre part, doit être clairement précisée.
Les informations relatives à la protection des données et de la vie privée sont fournies séparément pour les systèmes fondés sur le numéro 112 et les systèmes TPS, avant leur utilisation, afin d'éviter toute confusion quant aux objectifs poursuivis et à la valeur ajoutée du traitement des données.
Le présent canevas mentionne les informations minimales qui doivent être communiquées à l'utilisateur et peut être complété par d'autres informations appropriées, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées ou traitées.
1. DESCRIPTION DU SYSTÈME eCALL EMBARQUÉ
1. 1.
Brève description du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, de son fonctionnement et de ses fonctionnalités: …
1. 2.
Le service eCall fondé sur le numéro 112 est un service public d'intérêt général accessible gratuitement.
1. 3.
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est activé par défaut. Il est activé automatiquement par les détecteurs embarqués en cas d'accident grave. Il se déclenche aussi automatiquement si le véhicule est équipé d'un système TPS et que celui-ci ne fonctionne pas en cas d'accident grave.
1. 4.
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 peut aussi être déclenché manuellement, si nécessaire. Instructions pour l'activation manuelle du système: …
1. 5.
En cas de dysfonctionnement critique du système qui rendrait inopérant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, les occupants du véhicule seront avertis de la manière suivante: …
2. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
2. 1.
Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est effectué dans le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE et 2002/58/CE et, en particulier, vise à sauvegarder l'intérêt vital des personnes concernées conformément à l'article 7, point d), de la directive 95/46/CE.
2. 2.
Le traitement de ces données est strictement limité à la prise en charge de l'appel d'urgence eCall destiné au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.
2. 3. Types de données et leurs destinataires
2. 3.1.
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne peut collecter et traiter que les données suivantes:
— le numéro de châssis,
— le type du véhicule (véhicule de transport de personnes ou véhicule utilitaire léger),
— le mode de propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène),
— les trois dernières positions du véhicule et la direction suivie,
— le fichier-journal enregistrant l'activation automatique du système, avec horodatage,
— les autres données suivantes (le cas échéant): …
2. 3.2.
Les destinataires des données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sont les centres de réception des appels d'urgence concernés, qui ont été désignés par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les appels eCall destinés au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.
Autres informations (si disponibles): …
2. 4. Modalités de traitement des données
2. 4.1.
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall.
Autres remarques (le cas échéant): …
2. 4.2.
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de façon à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal.
Autres remarques (le cas échéant): …
2. 4.3.
Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et constamment effacées.
2. 4.3.1.
Les données de localisation du véhicule sont continuellement écrasées dans la mémoire interne du système afin que celui-ci ne conserve en permanence, au maximum, que les trois dernières positions du véhicule, informations nécessaires au fonctionnement normal du système.
2. 4.3.2.
L'historique des données d'activité dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas conservé plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif de traiter l'appel d'urgence eCall et, en tout état de cause, pas au-delà de 13 heures à partir du déclenchement d'un appel d'urgence eCall.
Autres remarques (le cas échéant): …
2. 5. Modalités d'exercice des droits des personnes concernées
2. 5.1.
La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et a également le droit, si nécessaire, de demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Tout tiers auquel les données ont été communiquées doit être notifié de toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage effectué conformément avec ladite directive, sauf si cela s'avère impossible ou suppose un effort disproportionné.
2. 5.2.
La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant.
2. 5.3.
Service compétent pour le traitement des demandes d'accès (s'il y a lieu): …
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS (TPS) ET AUTRES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE (LE CAS ÉCHÉANT)
3. 1.
Description du fonctionnement et des fonctionnalités du système TPS/service à valeur ajoutée: …
3. 2.
Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système TPS ou de tout autre service à valeur ajoutée respecte les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
3. 2.1.
Base juridique pour l'utilisation du système TPS et/ou de services à valeur ajoutée et pour le traitement de données par l'intermédiaire de tels systèmes ou services: …
3. 3.
Le système TPS et/ou les autres services à valeur ajoutée ne traitent des données à caractère personnel qu'avec l'accord explicite de la personne concernée (à savoir le ou les propriétaires du véhicule).
3. 4.
Modalités de traitement des données par l'intermédiaire du système TPS et/ou d'autres services à valeur ajoutée, y compris toute information complémentaire nécessaire en ce qui concerne la traçabilité, la surveillance et le traitement des données à caractère personnel: …
3. 5.
Le propriétaire d'un véhicule équipé d'un système TPS eCall et/ou d'un autre service à valeur ajoutée en plus du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 a le droit de choisir d'utiliser le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 au lieu du système TPS eCall et de l'autre service à valeur ajoutée.
3. 5.1.
Coordonnées de la personne à contacter pour les demandes de désactivation du système TPS eCall: …