Documents administratifs pour la réception CE par type d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112
PARTIE 1
Fiche de renseignements
MODÈLE
Fiche de renseignement no ... pour la réception CE par type d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (3).
Les informations suivantes doivent être fournies en triple exemplaire et accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins doivent être fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur un dépliant de ce format. Les photographies, s'il y en a, doivent être suffisamment détaillées.
Si l'entité technique ou le composant visés dans la présente fiche de renseignements sont pourvus de commandes électroniques, des informations concernant leur fonctionnement doivent être fournies.
0. GÉNÉRALITÉS
0. 1.
Marque (raison sociale du constructeur): …
0. 2.
Type: …
0. 3.
Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur l'entité technique (1): …
0. 3.1.
Emplacement de ce marquage: …
0. 4.
S'il s'agit d'une entité technique, catégorie de véhicule à laquelle elle est destinée (2): …
0. 5.
Nom et adresse du constructeur: …
0. 7.
Emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE: …
0. 9.
Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
12. 8.
Système eCall
12. 8.2.
Description technique et/ou schémas: …
12. 8.3.1.
Photographies et/ou dessins suffisamment détaillés, à une échelle appropriée, permettant de repérer l'entité technique ou le composant. Les dessins doivent montrer l'emplacement prévu de l'entité technique ou du composant dans le véhicule ainsi que l'espace réservé à la marque de réception CE de l'entité technique ou du composant: …
12. 8.3.1.1.
Instructions relatives à l'installation dans le véhicule, y compris l'emplacement et l'orientation du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112: …
12. 8.3.1.2.
Emplacement et mode d'installation de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 dans le véhicule: …
12. 8.3.2.
Liste des principaux éléments constitutifs de l'entité technique ou du composant: …
12. 8.7.
Déclaration de conformité aux normes visées à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) 2015/758: oui/non (3)
Notes explicatives
(1) Si les moyens d'identification du type contiennent des caractères non pertinents pour la description des types de véhicules, de composants ou d'entités techniques couverts par la présente fiche de renseignements, il importe de les indiquer dans la documentation au moyen du symbole «?» (exemple: ABC??123??).
(2) Telle que définie à l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE.
(3) Biffer la mention inutile.
PARTIE 2
Fiche de réception CE par type
MODÈLE
Format: A4 (210 × 297 mm)
FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE
Cachet de l'autorité compétente en matière de réception
Communication concernant:
|
— la réception CE
— l'extension de la réception CE
— le refus de la réception CE
— le retrait de la réception CE
| d''un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112
en vertu du règlement (UE) 2015/758.
Numéro de réception CE: …
Raison de l'extension: …
SECTION I
0. 1.
Marque (raison sociale du constructeur): …
0. 2.
Type: …
0. 3.
Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur l'entité technique/le composant: …
0. 3.1
Emplacement de ce marquage: …
0. 4.
S'il s'agit d'une entité technique, catégorie de véhicule à laquelle elle est destinée (3): …
0. 5.
Nom et adresse du constructeur: …
0. 7.
Emplacement et méthode d'apposition de la marque de réception CE: …
0. 9.
Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
SECTION II
1. Informations complémentaires (le cas échéant): voir l'addendum.
2. Service technique responsable de la réalisation des essais: …
3. Date du rapport d'essai: …
4. Numéro du rapport d'essai: …
5. Remarques (le cas échéant): voir l'addendum.
6. Lieu: …
7. Date: …
8. Signature: …
| Pièces jointes: |
1. Dossier de réception.
2. Rapport d'essai.
PARTIE 3
Marque de réception CE des entités techniques et des composants
1. La marque de réception CE d'un composant ou d'une entité technique comporte:
1. 1.
un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e», suivie du numéro distinctif de l'État membre qui a délivré la réception CE par type du composant ou de l'entité technique:
| 1 | pour l'Allemagne | 12 | pour l'Autriche | 26 | pour la Slovénie
| 2 | pour la France | 13 | pour le Luxembourg | 27 | pour la Slovaquie
| 3 | pour l'Italie | 17 | pour la Finlande | 29 | pour l'Estonie
| 4 | pour les Pays-Bas | 18 | pour le Danemark | 32 | pour la Lettonie
| 5 | pour la Suède | 19 | pour la Roumanie | 34 | pour la Bulgarie
| 6 | pour la Belgique | 20 | pour la Pologne | 36 | pour la Lituanie
| 7 | pour la Hongrie | 21 | pour le Portugal | 49 | pour Chypre
| 8 | pour la République tchèque | 23 | pour la Grèce | 50 | pour Malte
| 9 | pour l'Espagne | 24 | pour l'Irlande | |
| 11 | pour le Royaume-Uni | 25 | pour la Croatie | |
1. 2.
à proximité du rectangle, le «numéro de réception de base» figurant dans la quatrième partie du numéro de réception, précédé des deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué au présent règlement. Le numéro séquentiel est actuellement «00»;
1. 3.
s'il s'agit d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112, le numéro séquentiel est précédé, à proximité du rectangle, du symbole «ECALL».
2. La marque de réception CE est apposée sur une partie principale de l'entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 ou du composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 de telle manière à être indélébile et clairement et aisément lisible.
3. Exemples de marque de réception CE pour une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112 (figure 1) ou pour un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 (figure 2).
Figure 1
Exemple de marque de réception CE d'une entité technique eCall embarquée fondée sur le numéro 112
Note explicative
LégendeLa réception CE par type de l'entité technique a été délivrée par la Bulgarie et porte le numéro «0046». Les deux premiers caractères, à savoir «00», indiquent que l'entité technique a été réceptionnée en vertu du présent règlement.
Figure 2
Exemple de marque de réception CE d'un composant de système eCall embarqué fondé sur le numéro 112
Note explicative
LégendeLa réception CE par type du composant a été délivrée par l'Allemagne et porte le numéro «00026». Les deux premiers caractères, à savoir «00», indiquent que le composant a été réceptionné en vertu du présent règlement.