(10) Les mesures prévues au présent règlement ont fait l'objet d'une consultation du Contrôleur européen de la protection des données conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2017/78 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/78
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/78
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32017R0078)
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