(3) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établit le cadre général pour la réception CE par type des véhicules à moteur et définit les rôles et responsabilités de tous les acteurs participant, à différents stades, au processus de réception. Il est nécessaire de compléter ce cadre en établissant les dispositions administratives spécifiques pour la réception CE par type des véhicules à moteur équipés d'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ainsi que des entités techniques et des composants eCall embarqués fondés sur le numéro 112.
Règlement d'exécution (UE) 2017/78 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/78
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/78
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32017R0078)
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