(4) Il convient de définir des modèles pour les fiches de renseignements, les fiches de réception CE par type et la marque de réception CE, afin d'assurer l'existence de conditions uniformes d'exécution des procédures d'essai pour la réception CE par type et de simplifier la demande de réception.
Règlement d'exécution (UE) 2017/78 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/78
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/78
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32017R0078)
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