(5) Les constructeurs devraient veiller à ce que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne soient pas traçables et ne fassent pas l'objet d'une surveillance constante. À cette fin, il convient de faire en sorte que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne soient pas disponibles pour des communications en mode de fonctionnement normal et que les données enregistrées dans leur mémoire interne ne soient pas accessibles à quelque entité que ce soit en dehors des systèmes avant le déclenchement de l'appel eCall. Il convient en outre que les constructeurs mettent en place les garanties nécessaires pour protéger la sécurité des données dans la mémoire interne du système contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive.
Règlement d'exécution (UE) 2017/78 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/78
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/78
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32017R0078)
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