(6) Toutes les données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 doivent être adéquates, pertinentes et proportionnées par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Règlement d'exécution (UE) 2017/78 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/78
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/78
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32017R0078)
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