(7) Il convient de fournir aux consommateurs des informations complètes et fiables concernant le fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et, en particulier, sur les modalités de traitement des données par l'intermédiaire de ce système et de protection de ces données. Les consommateurs devraient également être informés des caractéristiques et des particularités de tout service d'urgence privé ou d'autres services à valeur ajoutée, si le véhicule à moteur en est équipé.
Règlement d'exécution (UE) 2017/78 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/78
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/78
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32017R0078)
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