(9) Les constructeurs de véhicules devraient disposer d'un délai suffisant pour s'adapter aux exigences techniques relatives à la réception des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112. Les États membres devraient aussi disposer de suffisamment de temps pour déployer, sur leur territoire, l'infrastructure relative au centre de réception des appels d'urgence (ou «PSAP»), nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié des appels eCall. Pour cette raison, la date d'application du présent règlement devrait coïncider avec la date d'application obligatoire des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en vertu du règlement (UE) 2015/758.
Règlement d'exécution (UE) 2017/78 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/78
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/78
Versionacte d'origine du 15/07/2016 (CELEX 32017R0078)
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