Dans le cas d'une réception par type multi-étapes des véhicules à usage spécial définis aux points 5.1 et 5.5 de la section A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE, la réception par type accordée à une étape antérieure en ce qui concerne l'installation d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 dans le véhicule (de base) reste valide pour autant que le système eCall embarqué fondé sur le service 112 et les capteurs associés ne soient pas modifiés.
Règlement délégué (UE) 2017/79 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0079-20251117, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/79
IntituléRéception multi-étapes des véhicules à usage spécial
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/79
VersionConsolidée au 17/11/2025 (CELEX 02017R0079-20251117)
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