Règlement délégué (UE) 2017/79 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0079-20251117, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/79
IntituléObligations des États membres
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/79
VersionConsolidée au 17/11/2025 (CELEX 02017R0079-20251117)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2017/79EUR-Lex →

Les États membres refusent la réception CE par type des nouveaux types de véhicules à moteur qui ne respectent pas les exigences définies dans le présent règlement.

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