Règlement délégué (UE) 2017/79 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0079-20251117, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2016).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/79
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/79
VersionConsolidée au 17/11/2025 (CELEX 02017R0079-20251117)
RéférenceAnnexe II du règlement délégué (UE) 2017/79EUR-Lex →

Analyse des essais de collision à échelle réelle

1. Exigences

1. 1. Exigences de performances

1. 1.1.

L'analyse des essais de collision à échelle réelle de véhicules équipés de systèmes eCall embarqués, réalisés conformément au point 2, est considérée comme satisfaisante si le respect des exigences exposées ci-après est démontré après la collision.

1. 1.2.

Déclenchement automatique: le système eCall lance automatiquement un eCall après une collision conformément au règlement no 94 de la CEE-ONU (annexe 3) et au règlement no 95 de la CEE-ONU (annexe 4), selon le cas.

1. 1.3.

Indication de l'état de l'appel: le système eCall informe les occupants de l'état actuel de l'eCall (indicateur de statut) au moyen d'un signal visuel et/ou sonore.

1. 1.4.

Envoi et encodage de l'ensemble minimal de données (MSD): le système eCall est en mesure de transmettre avec succès un MSD à un point d'essai PSAP en passant par le réseau mobile.

1. 1.5.

Détermination des données propres au véhicule: le système eCall est en mesure de remplir correctement les champs obligatoires de données propres au véhicule du MSD.

1. 1.6.

Détermination de la position: le système eCall est en mesure de déterminer avec précision la position actuelle du véhicule, y compris deux positions récentes du véhicule avant la production des données pour le MSD.

2. Procédure d'essai

2. 1. Finalité de la procédure d'essai de collision à échelle réelle

Cet essai a pour objet de vérifier le déclenchement automatique et le maintien du fonctionnement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 dans des véhicules ayant subi une collision frontale ou latérale.

2. 2.

Les essais suivants sont effectués sur un véhicule équipé d'un système eCall embarqué.

2. 3. Procédure d'essais de collision

2. 3.1.

Des essais de collision sont réalisés conformément aux essais définis à l'annexe 3 du règlement no 94 de la CEE-ONU pour les collisions frontales et à l'annexe 4 du règlement no 95 de la CEE-ONU pour les collisions latérales.

2. 3.2.

Les conditions d'essai définies dans les règlements nos 94 et 95 de la CEE-ONU s'appliquent.

2. 3.3.

Avant de procéder aux essais de collision, vérifiez que:

a) la source d'alimentation intégrée au véhicule, si elle est installée pour l'essai, est chargée conformément aux spécifications du fabricant au début de l'essai afin de permettre la réalisation des essais de vérification ultérieurs;

b) l'eCall automatique est activé et le commutateur de contact ou général du véhicule est activé;

c) l’une des procédures de connexion, définies au point 2.7 de l’annexe I, établies d’un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel eCall d’essai;

d) le point d'essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un eCall émis par le système fondé sur le service 112;

e) il est impossible de passer un appel eCall factice vers un PSAP réel en passant par le réseau actif; et

f) le cas échéant, le système TPS est désactivé ou bascule automatiquement vers le système fondé sur le service 112.

2. 4. Procédure d’essai de l’alimentation électrique

La procédure d’essai décrite aux points 2.4.1 à 2.4.6 s’applique lorsque l’annexe X est applicable et que l’une des conditions suivantes est remplie:

a) l’entité technique eCall n’a pas été soumise à l’essai prévu à l’annexe X;

b) l’entité technique eCall a fait l’objet de l’essai prévu à l’annexe X, mais l’alimentation électrique de secours dans le véhicule est partagée avec d’autres dispositifs.

2. 4.1.

Si l’appel eCall automatique a pris fin, déclenchez manuellement un appel eCall d’essai.

2. 4.2.

Lisez à voix haute un texte quelconque pendant au moins 5 minutes au point d’essai PSAP. Si la durée de 5 minutes n’est pas dépassée, une autre possibilité consiste à appliquer lors de cette étape la méthode d’essai visée au point 2.6.2 de l’annexe III.

2. 4.3.

Mettez fin à l’appel eCall en utilisant la commande adéquate du point d’essai PSAP (par exemple, raccrocher).

2. 4.4.

Attendez 56 minutes après la fin de l’appel.

2. 4.5.

Lancez un appel du point d’essai PSAP vers le système eCall embarqué.

2. 4.6.

Si l’appel est automatiquement accepté, lisez à voix haute un texte quelconque pendant au moins 5 minutes au point d’essai PSAP, sinon l’essai est terminé.

2. 5. Procédure d'essai du positionnement

La procédure d'essai du positionnement définie au point 2.5 de l'annexe I du présent règlement s'applique.

2. 6. Procédure d'essai de l'antenne

2. 6.1.

Si la procédure de connexion appliquée pour l'appel d'essai n'a pas utilisé de transmission de données par voie aérienne (point 2.7.3 de l'annexe I du présent règlement), il convient de vérifier que l'antenne de connexion au réseau mobile continue de fonctionner en contrôlant l'adaptation de l'antenne après l'essai de collision à échelle réelle selon la procédure définie au point 2.6 de l'annexe I du présent règlement. Il convient en outre de vérifier l'absence de rupture de fil ou de court-circuit dans le circuit d'alimentation de l'antenne en contrôlant la résistance électrique entre les extrémités du fil et entre le fil et la mise à la terre du véhicule.

3. Procédure de vérification

3. 1. Vérification de l’ensemble minimal de données (MSD)

3. 1.1. Vérifiez chacun des points suivants pour au moins un des appels eCall d’essai:

a) vérifiez que la collision à échelle réelle a déclenché automatiquement un eCall. Cet aspect est vérifié par un enregistrement du point d’essai PSAP indiquant que ce dernier a reçu un appel eCall après la collision et que l’indicateur de contrôle MSD était réglé sur «eCall envoyé automatiquement»;

b) vérifiez que l’indicateur d’état eCall a indiqué une séquence eCall à la suite d’un déclenchement automatique ou manuel. Cet aspect est vérifié par un enregistrement montrant qu’une séquence d’indication a été réalisée sur tous les canaux des capteurs indiqués dans la documentation du fabricant (signaux visuels et/ou sonores);

c) vérifiez que le point d’essai PSAP a reçu un MSD. Cet aspect est vérifié par un enregistrement du point d’essai PSAP indiquant qu’un MSD émis depuis le véhicule à la suite du déclenchement automatique a été reçu et décodé avec succès;

d) vérifiez que les données propres au véhicule contenues dans le MSD sont exactes. Cet aspect est vérifié par un enregistrement du point d’essai PSAP dédié montrant que les informations transmises dans les champs relatifs au type de véhicule, au numéro d’identification du véhicule (VIN) et au type de stockage pour la propulsion du véhicule sont identiques aux informations indiquées dans la demande de réception par type;

e) vérifiez que le MSD contient une position exacte et à jour. Ce point est vérifié selon la procédure d’essai du positionnement du véhicule définie au point 2.5 de l’annexe I par un enregistrement d’essai indiquant que la déviation entre la localisation IVS et la localisation réelle, d_IVS, est inférieure à 150 mètres et que le bit de confiance transmis au point d’essai PSAP indique que «la position est fiable». Si aucun signal GNNS n’est disponible à l’endroit où est effectué l’essai de collision, le véhicule peut être déplacé vers un endroit adéquat avant que ne soit passé l’appel eCall d’essai;

f) vérifiez que le MSD contient les deux dernières positions avant la production des données pour le MSD. Cet aspect est vérifié par un enregistrement du point d’essai PSAP indiquant que ce dernier a reçu les informations correspondant à «recentVehicleLocationN1» et à «recentVehicleLocationN2»;

g) vérifiez que le MSD contient un horodatage à jour. Cet aspect est vérifié au moyen d’un enregistrement d’essai indiquant que l’horodatage contenu dans le MSD reçu par le point d’essai PSAP ne s’écarte pas de plus de 60 secondes de l’heure exacte enregistrée de l’activation du déclencheur.

3. 2. Si l’appel eCall d’essai automatique n’a pas pu être réalisé en raison de facteurs extérieurs au véhicule, il est autorisé de vérifier le déclenchement automatique à la suite de la collision par l’intermédiaire de la fonction interne d’enregistrement des opérations du système embarqué. Ce registre doit être en mesure de stocker les signaux de déclenchement reçus dans une mémoire permanente. L’ingénieur d’essai a accès aux données stockées dans le système embarqué et vérifie qu’aucun enregistrement de signal de déclenchement automatique n’est stocké avant la collision et qu’un enregistrement de signal de déclenchement automatique est stocké après la collision.

3. 3. Si l’appel eCall d’essai a été effectué alors que le véhicule était branché sur une alimentation électrique extérieure au véhicule (dans les cas où l’essai de collision a été réalisé sans que l’alimentation électrique standard du véhicule ait été installée), vérifiez que le système électrique embarqué alimentant le système eCall embarqué est resté intact. Cet aspect est vérifié par un enregistrement de l’ingénieur d’essai confirmant la vérification réussie de l’intégrité du système électrique embarqué, y compris la source factice d’alimentation électrique embarquée (contrôle visuel des dommages mécaniques à l’étrier de montage ou à la structure de montage de la source d’alimentation) et les connexions passant par ses terminaux.

3. 4. Vérification de l’essai d’alimentation électrique

3. 4.1 L’exigence est considérée comme respectée si le système eCall embarqué est capable de communiquer pour la période requise spécifiée au point 2 de l’annexe X. Sinon, l’essai est réputé avoir échoué.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R0079-20251117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).