Exigences techniques et procédures d'essai liées au respect de la vie privée et à la protection des données
PARTIE I
Procédure de vérification de la non-traçabilité d'un système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou d'une entité technique
1. Objet
1. 1.
Cette procédure d'essai vise à s'assurer qu'un système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante lors d'un fonctionnement normal.
2. Exigences
2. 1.
Le système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou l’entité technique embarquée ne peut pas communiquer avec le PSAP ou, à tout le moins, ne répond pas automatiquement si le PSAP lance la communication après l’expiration du minuteur eCall T9 (1 heure).
3. Conditions d’essai
3. 1.
Les essais suivants seront effectués sur un ensemble de pièces représentatif (sans carrosserie de véhicule).
3. 2.
Avant d’effectuer l’essai, assurez-vous:
a) que l’une des procédures de connexion spécifiées au point 2.7 de l’annexe I, établies d’un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel eCall d’essai;
b) que le point d’essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un appel eCall émis par le système fondé sur le service 112;
c) que le commutateur de contact ou général du véhicule est activé;
d) que tout TPS ou système de service à valeur ajoutée est désactivé.
4. Méthode d’essai
4. 1.
Effectuez un appel eCall d’essai en appliquant un signal de déclenchement manuel du système.
4. 2.
Vérifiez qu’un appel a été établi avec le point d’essai PSAP par un enregistrement du point d’essai PSAP indiquant qu’il a bien reçu un appel ou par une connexion vocale réussie avec le point d’essai PSAP.
4. 3.
Mettez fin à l’appel eCall en utilisant la commande adéquate du point d’essai PSAP (par exemple, raccrocher).
4. 4.
Laissez l’IVS eCall fondé sur le service 112 activé et attendez au moins 63 min (1 heure + 5 % de marge, conformément aux normes EN 16454 et EN 17240).
4. 5.
Essayez d’établir une connexion avec l’IVS du système eCall fondé sur le service 112 par l’intermédiaire du point d’essai PSAP.
5. Évaluation
5. 1. L’exigence est considérée comme satisfaite si le système eCall embarqué fondé sur le service 112 ne peut pas communiquer avec le PSAP et ne répond pas automatiquement à l’appel lorsque le point d’essai PSAP tente de se connecter après l’expiration du minuteur eCall T9 (1 heure).
5. 2. L’établissement d’une connexion avec l’IVS du système eCall fondé sur le service 112 ou la réponse automatique à l’appel lorsque le point d’essai PSAP lance la communication constitue un échec.
PARTIE II
Procédure de vérification du délai de conservation d'un fichier journal eCall par le système eCall embarqué ou l'entité technique
1. Objet
1. 1.
Cette procédure d'essai vise à s'assurer que les données à caractère personnel traitées conformément au règlement (UE) 2015/758 ne sont pas conservées par le système eCall embarqué plus longtemps que nécessaire aux fins de gérer la situation d'urgence et qu'elles sont entièrement supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à cette fin.
1. 2.
L'objectif est de démontrer la suppression automatique en prouvant que les fichiers journaux eCall ne sont pas conservés plus de 13 heures après le lancement d'un appel eCall.
2. Exigences
2. 1.
En cas de requête, le système eCall embarqué ou l'entité technique ne conserve aucune trace d'un appel eCall en mémoire plus de 13 heures après le moment de lancement d'un appel eCall.
3. Conditions d'essai
3. 1.
Le service technique bénéficiera d'une aide pour accéder à la partie du système où les fichiers journaux d'eCall sont stockés dans l'IVS.
3. 2.
L'essai suivant sera effectué sur un ensemble de pièces représentatif.
3. 3.
Avant d’effectuer l’essai, assurez-vous:
a) que l’une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l’annexe I, établies d’un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel eCall d’essai;
b) que le point d’essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un appel eCall émis par le système fondé sur le service 112;
c) que le commutateur de contact ou général du véhicule est activé; et
d) que tout TPS ou système de service à valeur ajoutée est désactivé.
4. Méthode d'essai
4. 1.
Effectuez un appel eCall en appliquant un signal de déclenchement manuel du système.
4. 2.
Vérifiez qu’un appel a été établi avec le point d’essai PSAP par un enregistrement du point d’essai PSAP indiquant qu’il a bien reçu un appel ou par une connexion vocale réussie avec le point d’essai PSAP.
4. 3.
Mettez fin à l’appel eCall en utilisant la commande adéquate du point d’essai PSAP (par exemple, raccrocher).
4. 4.
Treize heures après l’appel eCall, le testeur du service technique reçoit une aide pour accéder à la partie du système où les fichiers journaux d’eCall sont stockés dans l’IVS. Cela suppose la possibilité de télécharger tout fichier journal depuis l’IVS afin de permettre sa consultation par le testeur.
5. Évaluation
5. 1.
L'exigence est considérée comme respectée si aucun fichier journal n'est présent dans la mémoire du système eCall embarqué.
5. 2.
La présence d'un fichier journal relatif à un eCall passé plus de 13 heures auparavant constitue un échec.
PARTIE III
Procédure de vérification de la suppression automatique et continue de données de la mémoire interne d'un système eCall embarqué ou d'une entité technique
1. Objet
1. 1.
Cette procédure d'essai vise à s'assurer que les données à caractère personnel sont utilisées uniquement aux fins de gérer la situation d'urgence et qu'elles sont supprimées de façon automatique et continue de la mémoire interne du système eCall embarqué ou de l'entité technique.
1. 2.
Pour le démontrer, il convient de prouver que la mémoire interne du système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou de l'entité technique conserve au maximum les trois dernières positions du véhicule.
2. Exigences
2. 1.
En cas d'interrogation, le système eCall embarqué ou l'entité technique ne garde pas en mémoire plus de trois positions récentes du véhicule.
3. Conditions d'essai
3. 1.
Le service technique bénéficie d’une aide pour accéder à la partie du système où les données de localisation du véhicule sont stockées dans la mémoire interne de l’IVS.
3. 2.
L'essai suivant sera effectué sur un ensemble de pièces représentatif.
3. 3.
Avant d’effectuer l’essai, assurez-vous:
a) que l’une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l’annexe I, établies d’un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel eCall d’essai;
b) que le point d’essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un appel eCall émis par le système fondé sur le service 112;
c) que le commutateur de contact ou général du véhicule est activé; et
d) que tout TPS ou système de service à valeur ajoutée est désactivé.
4. Méthode d'essai
4. 1.
Effectuez un appel eCall en appliquant un signal de déclenchement manuel du système.
4. 2.
Vérifiez qu’un appel a été établi avec le point d’essai PSAP par un enregistrement du point d’essai PSAP indiquant qu’il a bien reçu un appel ou par une connexion vocale réussie avec le point d’essai PSAP.
4. 3.
Mettez fin à l’appel eCall en utilisant la commande adéquate du point d’essai PSAP (par exemple, raccrocher).
4. 4.
Le testeur du service technique bénéficie d’une aide pour accéder à la partie du système où les données de localisation du véhicule sont stockées dans la mémoire interne de l’IVS. Cela suppose la possibilité de télécharger les positions enregistrées depuis l’IVS afin de permettre leur consultation par le testeur.
5. Évaluation
5. 1.
L'exigence est considérée comme respectée si la mémoire système de l'eCall contient au maximum les trois dernières positions.
5. 2.
La présence de plus de trois positions constitue un échec.
PARTIE IV
Procédure de vérification de l'absence d'échange de données à caractère personnel entre un système eCall embarqué ou une entité technique et des systèmes de services pris en charge par des tiers
1. Objet
1. 1.
Cette procédure d'essai vise à s'assurer que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et toute autre fonctionnalité du système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée sont conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible.
2. Exigences
2. 1.
Les exigences suivantes s'appliquent aux systèmes eCall embarqués ou aux entités techniques destinés à être utilisés en conjonction avec un système embarqué TPS eCall.
2. 2. Exigences de performances
2. 2.1.
Il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ou l'entité technique et toute autre fonctionnalité du système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée.
2. 2.2.
À la suite d'un eCall passé par le système eCall embarqué fondé sur le service 112 ou l'entité technique, aucun fichier journal de cet eCall ne peut être enregistré dans la mémoire du système TPS eCall ou système fournissant un service à valeur ajoutée.
3. Conditions de l’essai
3. 1.
Les essais suivants sont effectués sur un véhicule équipé d'un système eCall embarqué installé ou sur un ensemble représentatif de pièces.
3. 2.
Le système TPS est désactivé pendant la durée de l’appel eCall.
3. 2.1.
Avant d’effectuer l’essai, assurez-vous:
a) que l’une des procédures de connexion définies au point 2.7 de l’annexe I, établies d’un commun accord entre le service technique et le fabricant, sera appliquée pour tout appel eCall d’essai;
b) que le point d’essai PSAP dédié est disponible pour recevoir un appel eCall émis par le système fondé sur le service 112;
c) que le commutateur de contact ou général du véhicule est activé; et
d) que tout TPS ou système de service à valeur ajoutée est désactivé.
3. 2.2.
Effectuez un appel d'essai en appliquant un signal de déclenchement manuel (mode «push») avec le TPS désactivé.
3. 2.3.
Vérifiez qu'un appel a été établi avec le point d'essai PSAP par un enregistrement du point d'essai PSAP indiquant qu'il a bien reçu un signal d'ouverture d'appel ou par une connexion vocale réussie avec le point d'essai PSAP.
3. 2.4.
Mettez fin à l'appel d'essai en utilisant la commande adéquate du point d'essai PSAP (par exemple, raccrocher).
3. 2.5.
Si la tentative d'appel du système fondé sur le service 112 échoue pendant l'essai, la procédure d'essai peut être répétée.
3. 3.
L'absence de fichier journal dans le système TPS est vérifiée en accédant à la partie du système où sont stockés les fichiers journaux des appels eCall.
3. 3.1.
Le testeur du service technique bénéficie d'une aide pour accéder à la partie du système où les fichiers journaux des appels eCall sont stockés dans l'IVS. Cela suppose la possibilité de télécharger tout fichier journal depuis l'IVS afin de permettre sa consultation par le testeur.
3. 3.2.
L'exigence est considérée comme respectée si aucun fichier journal n'est présent dans la mémoire système embarquée du système TPS.
3. 3.3.
La présence dans le système TPS d'un fichier journal relatif à un eCall passé par le système fondé sur le service 112 constitue un échec.
4. Méthode d’essai
4. 1. Effectuez un appel eCall d’essai en appliquant un signal de déclenchement manuel du système.
4. 2. Vérifiez qu’un appel a été établi avec le point d’essai PSAP par un enregistrement du point d’essai PSAP indiquant qu’il a bien reçu un appel ou par une connexion vocale réussie avec le point d’essai PSAP.
4. 3. Mettez fin à l’appel eCall en utilisant la commande adéquate du point d’essai PSAP (par exemple, raccrocher).
4. 4. Si la tentative d’appel du système fondé sur le service 112 échoue pendant l’essai, la procédure d’essai peut être répétée.
4. 5. Le testeur du service technique bénéficie d’une aide pour accéder à la partie du système où les fichiers journaux des appels eCall sont stockés dans l’IVS. Cela suppose la possibilité de télécharger tout fichier journal depuis l’IVS afin de permettre sa consultation par le testeur.
4. 6. L’absence de fichier journal dans le système TPS est vérifiée en accédant à la partie du système où sont stockés les fichiers journaux des appels eCall.
5. Évaluation
5. 1. L’exigence est considérée comme respectée si aucun fichier journal n’est présent dans la mémoire système embarquée du système TPS.
5. 2. La présence dans le système TPS d’un fichier journal relatif à un appel eCall passé par le système fondé sur le service 112 constitue un échec.