(12) Les constructeurs doivent garantir que les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante. À cette fin, il convient d'établir une procédure d'essai pour vérifier que le système eCall embarqué fondé sur le service 112 ne permet pas l'établissement d'une communication avec le PSAP avant le déclenchement de l'eCall.
Règlement délégué (UE) 2017/79 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/79
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/79
Versionacte d'origine du 12/09/2016 (CELEX 32017R0079)
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