(13) Les données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le service 112 doivent être adéquates, pertinentes et proportionnées par rapport aux fins pour lesquelles ces données sont recueillies et traitées. À cette fin, il convient de définir des procédures adéquates afin de vérifier que les données contenues dans la mémoire interne du système sont effacées automatiquement et en permanence et qu'elles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du traitement de l'appel d'urgence.
Règlement délégué (UE) 2017/79 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/79
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/79
Versionacte d'origine du 12/09/2016 (CELEX 32017R0079)
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