(15) Les constructeurs de véhicules devraient disposer d'un délai suffisant pour s'adapter aux exigences techniques en vue de la réception des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112. Les États membres devraient également disposer d'un délai suffisant pour déployer sur leur territoire l'infrastructure de PSAP requise pour recevoir et traiter correctement les appels d'urgence. C'est pourquoi la date d'application du présent règlement devrait être la même que la date d'application obligatoire des systèmes eCall embarqués fondés sur le service 112 en vertu du règlement (UE) 2015/758,
Règlement délégué (UE) 2017/79 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/79
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/79
Versionacte d'origine du 12/09/2016 (CELEX 32017R0079)
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