(3) Les essais devraient être réalisés par des services techniques possédant le statut prévu par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, qui établit le cadre général pour la réception CE par type des véhicules à moteur et définit les rôles et responsabilités de tous les acteurs impliqués aux différents stades de la procédure de réception.
Règlement délégué (UE) 2017/79 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/79
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/79
Versionacte d'origine du 12/09/2016 (CELEX 32017R0079)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.