(3) L'annexe IV, chapitre IV, section A, point a), du règlement (CE) no 999/2001 dispose que les farines de poisson doivent être produites dans des usines de transformation exclusivement réservées à la production de produits dérivés d'animaux aquatiques autres que les mammifères marins. Le chapitre IV, section E, point a), exige que les farines de poisson utilisées dans les aliments d'allaitement destinés à l'alimentation de ruminants non sevrés soient produites dans des usines de transformation exclusivement réservées à la production de produits dérivés d'animaux aquatiques, et soient conformes aux conditions générales prévues au chapitre III.
Règlement (UE) 2017/110 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/110
RattachementRèglement (UE) 2017/110
Versionacte d'origine du 23/01/2017 (CELEX 32017R0110)
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