Version consolidée au 29/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0117-20260129, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/09/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/117
IntituléTransit
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/117
VersionConsolidée au 29/01/2026 (CELEX 02017R0117-20260129)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2017/117EUR-Lex →
1. Les dispositions prévues à l’article 50 du règlement (CE) no 1224/2009 en ce qui concerne le contrôle des zones de pêche restreinte s’appliquent dans les régions 1, 2 et 3.
2. Les navires de pêche transportant à bord tout engin de fond mobile peuvent transiter par les zones à accès restreint, pour autant que les engins de fond mobiles soient arrimés et rangés conformément aux conditions énoncées à l’article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.
Nota : Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.