(7) Dans son avis scientifique, le comité scientifique, technique et économique de la pêche («CSTEP») a indiqué, le 17 avril 2015, que les objectifs de conservation dans les zones spéciales de conservation visées dans la recommandation commune ne pouvaient être pleinement atteints sans la mise en place de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.
Règlement délégué (UE) 2017/117 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/117
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/117
Versionacte d'origine du 05/09/2016 (CELEX 32017R0117)
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