Version consolidée au 01/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02017R0127-20171101, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/127
IntituléDispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants et navires ravitailleurs
RattachementSection 3 — Zone de compétence CTOI
Règlement (UE) 2017/127
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION
CHAPITRE III — Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches
Section 3 — Zone de compétence CTOI
VersionConsolidée au 01/11/2017 (CELEX 02017R0127-20171101)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2017/127EUR-Lex →
1. Un senneur à senne coulissante ne déploie pas plus de 425 DCP dérivants actifs à tout moment.
2. Le nombre de navires ravitailleurs de l'Union ne dépasse pas la moitié du nombre de navires à senne coulissante de l'Union. Aux fins du présent paragraphe, le nombre de navires ravitailleurs de l'Union et le nombre de navires à senne coulissante de l'Union sont établis sur la base du registre CTOI des navires actifs.
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