(9) En 2015, l'Espagne a dépassé son quota de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VIII et IX (SRX/89-C.). Par lettre du 30 septembre 2016, l'Espagne a demandé de répartir la déduction due sur deux ans. Compte tenu des informations fournies et étant donné qu'une perte importante de quota entraînerait des rejets excessifs de l'espèce concernée, conformément au point 3 b) de la communication 2012/C 72/07, cette demande peut être acceptée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/162 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/162
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/162
Versionacte d'origine du 31/01/2017 (CELEX 32017R0162)
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