Règlement délégué (UE) 2017/180 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/180
IntituléNormes d'évaluation des approches internes en matière de risque de crédit spécifiques au portefeuille à faible taux de défaut
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/180
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0180)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2017/180EUR-Lex →

1. Lorsqu'elles effectuent une évaluation visée à l'article 3, paragraphe 1, par rapport aux contreparties du portefeuille à faible taux de défaut figurant dans le modèle 101 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/2070, les autorités compétentes vérifient si les différences entre les exigences de fonds propres pour risque de crédit de l'établissement et celles de ses pairs sont dues à l'un des facteurs suivants:

a) une différence de rang entre les contreparties reprises dans les échantillons de portefeuille à faible taux de défaut ou une différence entre les niveaux de probabilité de défaut assignés à chaque échelon;

b) des types de facilité spécifiques, des instruments de couverture (collatéral) spécifiques ou la situation géographique spécifique des contreparties;

c) l'hétérogénéité des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, des échéances ou des facteurs de conversion;

d) les pratiques de couverture (collatéralisation);

e) le niveau d'indépendance par rapport aux notations externes et la fréquence d'actualisation des notations internes.

2. Lorsqu'un établissement classe une contrepartie comme étant «en défaut», alors que d'autres établissements la classent comme «performante», ou inversement, les autorités compétentes appliquent à cette contrepartie l'approche indiquée au paragraphe 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0180. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).