Liste des questions pour les rapports d'évaluation établis par les États membres et la Commission, pour le Fonds pour la sécurité intérieure, conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014
Efficacité
1) Comment le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après «le Fonds» a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif général défini dans le règlement (UE) no 515/2014?
a) Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:
soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime;
fournir des services de grande qualité aux demandeurs;
assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine; et
lutter contre l'immigration clandestine?
i) Quels progrès ont été accomplis pour favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas pour faciliter les déplacements effectués de façon légitime et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
ii) Quels progrès ont été accomplis en vue d'assurer une meilleure couverture consulaire et des pratiques harmonisées en matière de délivrance de visas entre les États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
iii) Quels progrès ont été accomplis afin de garantir l'application de l'acquis de l'Union dans le domaine des visas et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
iv) Quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la contribution des États membres au renforcement de la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne des flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, y compris la prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre celle-ci, ainsi que la coopération avec les pays tiers et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
v) Quels progrès ont été accomplis pour renforcer la politique commune de visas grâce à la mise au point et à l'exploitation de systèmes informatiques, de leurs infrastructures et de matériel de communication et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
vi) Comment le soutien opérationnel visé à l'article 10 du règlement (UE) no 515/2014 a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif spécifique relatif à la politique commune des visas
b) Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:
soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne?
assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement?
i) Quels progrès ont été accomplis pour favoriser l'élaboration, la mise en œuvre et le respect de politiques visant à garantir l'absence de tout contrôle sur les personnes lors du franchissement des frontières intérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
ii) Quels progrès ont été accomplis pour soumettre les personnes à des contrôles et assurer une surveillance efficace lors du franchissement des frontières extérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
iii) Quels progrès ont été réalisés pour assurer la mise en place progressive d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, sur la base de la solidarité et de la responsabilité et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
iv) Quels progrès ont été accomplis afin de garantir l'application de l'acquis de l'Union en matière de gestion des frontières et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
v) Quels progrès ont été accomplis pour contribuer à l'amélioration de la connaissance de la situation aux frontières extérieures et des capacités de réaction des États membres et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
vi) Quels progrès ont été accomplis pour mettre au point et faire fonctionner des systèmes informatiques, leurs infrastructures de communication et le matériel qui facilitent les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
vii) Quels progrès ont été accomplis pour mieux soutenir les services aux États membres en cas de situations d'urgence dûment motivées nécessitant une action urgente aux frontières extérieures et comment l'aide d'urgence a-t-elle contribué à la réalisation de ces progrès? Quel type de mesures d'urgence a été mis en œuvre? Comment les mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre du Fonds contribuent-elles à répondre aux besoins urgents de l'État membre? Quels ont été les principaux résultats des actions d'urgence?
viii) Comment le soutien opérationnel prévu à l'article 10 du règlement (UE) no 515/2014 a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif spécifique relatif à la gestion des frontières?
2) Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de l'objectif général défini dans le règlement (UE) no 513/2014?
a) Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:
prévenir la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme?
renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités nationales des États membres, notamment avec Europol ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les pays tiers et les organisations internationales concernés?
i) Quels progrès ont été accomplis pour parvenir aux résultats attendus concernant le renforcement de la capacité des États membres à combattre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et concernant le renforcement de leur coopération mutuelle dans ce domaine? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
ii) Quels progrès ont été accomplis pour développer la coordination administrative et opérationnelle et la coopération entre les autorités publiques des États membres, Europol ou d'autres organes de l'Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
iii) Quels progrès ont été accomplis en vue du développement de programmes de formation, notamment en ce qui concerne les compétences techniques et professionnelles, et la connaissance des obligations en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, mettant en œuvre des politiques de formation européennes, y compris par des programmes d'échange spécifiquement consacrés à l'application du droit de l'Union et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
iv) Quels progrès ont été accomplis pour mettre en place des mesures, des mécanismes de sauvegarde et de meilleures pratiques relatives à l'identification et à l'assistance des témoins et des victimes d'actes criminels, y compris les victimes de terrorisme et comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
b) Comment le Fonds a-t-il permis de renforcer la capacité des États membres à gérer efficacement les risques liés à la sécurité et les crises et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité?
i) Quels progrès ont été accomplis pour renforcer les capacités administratives et opérationnelles des États membres en matière de protection des infrastructures critiques dans tous les secteurs d'activité économique, notamment grâce à des partenariats public-privé et à une amélioration de la coordination, de la coopération, de l'échange et de la diffusion des savoir-faire et de l'expérience au sein de l'Union et avec les pays tiers concernés? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
ii) Quels progrès ont été accomplis pour créer des liaisons sécurisées et une bonne coordination entre les différents acteurs sectoriels qui existent au niveau de l'Union et au niveau national dans le domaine de l'alerte précoce et de la coopération en cas de crise? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
iii) Quels progrès ont été accomplis pour améliorer les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques? Comment le Fonds a-t-il contribué à la réalisation de ces progrès?
Efficacité (Les résultats du Fonds ont-ils été obtenus à un coût raisonnable?)
3) Dans quelle mesure les résultats attendus du Fonds ont-ils été obtenus à un coût raisonnable en termes de ressources financières et humaines déployées? Quelles mesures ont été mises en place pour prévenir, détecter les cas de fraude et d'autres irrégularités, pour en rendre compte et pour en assurer le suivi, et quels en ont été les résultats?
Pertinence (Les objectifs des interventions financées par le Fonds correspondaient-ils aux besoins réels?)
4) Les objectifs fixés par l'État membre dans ses programmes nationaux répondaient-ils aux besoins identifiés? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (actions de l'Union) ont-ils répondu aux besoins réels? Les objectifs fixés dans le programme de travail annuel (aide d'urgence) ont-ils répondu aux besoins réels? Quelles mesures l'État membre a-t-il mis en place pour répondre à l'évolution des besoins?
Cohérence (Les objectifs fixés dans le programme national étaient-ils cohérents avec ceux définis dans d'autres programmes financés par des ressources de l'Union européenne et s'appliquant à des domaines de travail similaires? La cohérence était-elle également assurée au cours de la mise en œuvre du Fonds?)
5) Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs similaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été créés pour la période de mise en œuvre? Les actions mises en œuvre par le biais du Fonds étaient-elles cohérentes et non contradictoires vis-à-vis d'autres interventions ayant des objectifs similaires?
Complémentarité (Les objectifs fixés dans le programme national et les actions correspondantes mises en œuvre étaient-ils complémentaires à ceux prévus dans le cadre d'autres politiques, notamment celles menées par l'État membre?)
6) Une évaluation d'autres interventions ayant des objectifs complémentaires a-t-elle été menée et prise en compte lors de la phase de programmation? Des mécanismes de coordination entre le Fonds et d'autres interventions ayant des objectifs similaires ont-ils été mis en place pour la période de mise en œuvre afin d'assurer leur complémentarité pour la période de mise en œuvre? Des mécanismes visant à empêcher le double emploi d'instruments financiers ont-ils été mis en place?
Valeur ajoutée par l'Union européenne (Le soutien de l'Union européenne a-t-il apporté une valeur ajoutée?)
7) Quels sont les principaux types de valeur ajoutée résultant de l'appui du Fonds (volume, portée, rôle, processus)? L'État membre aurait-il effectué les actions nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne dans les domaines soutenus par le Fonds sans soutien financier? Quelles seraient les conséquences les plus probables d'une interruption du soutien fourni par le FSI? Dans quelle mesure les actions soutenues par le Fonds ont-elles entraîné un bénéfice au niveau de l'Union? Quelle a été la valeur ajoutée du soutien opérationnel?
Durabilité (Les effets positifs des projets soutenus s par le Fonds sont-ils susceptibles de durer lorsque son soutien aura pris fin?)
8) Quelles sont les principales mesures adoptées par l'État membre pour assurer la durabilité des résultats des projets mis en œuvre avec le soutien du Fonds (au stade de la programmation et de la mise en œuvre)? Des mécanismes ont-ils été mis en place pour assurer un contrôle de la durabilité au stade de la programmation et de la mise en œuvre? Dans quelle mesure les résultats/bénéfices des actions soutenues par le Fonds devraient-ils se poursuivre par la suite? Quelles mesures ont été prises pour assurer la poursuite des activités menées grâce au soutien opérationnel?
Simplification et réduction de la charge administrative (Les procédures de gestion du Fonds ont-elles été simplifiées et la charge administrative a-t-elle été réduite pour ses bénéficiaires?)
9) Les procédures novatrices introduites par le Fonds (option de coût simplifiée, programmation pluriannuelle, règles d'éligibilité nationales, programmes nationaux plus complets permettant une certaine souplesse, soutien opérationnel et régime de transit spécial pour la Lituanie) ont-elles conduit à une simplification pour les bénéficiaires du Fonds?