Liste des indicateurs communs de résultats et d'impact pour les rapports d'évaluation par les États membres et la Commission, conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014
Indicateurs pour l'évaluation des objectifs spécifiques du règlement (UE) no 516/2014
1. Indicateurs par objectifs spécifiques
a) Renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y compris sa dimension extérieure:
i) nombre de places adaptées pour les mineurs non accompagnés soutenus par le Fonds par rapport au nombre total de places adaptées pour les mineurs non accompagnés;
ii) proportion d'affaires pendantes en première instance, selon la durée;
iii) proportion de décisions positives finales en appel;
iv) nombre de personnes dans le système d'accueil (proportion à la fin de la période de référence);
v) nombre de personnes dans le système d'accueil par rapport au nombre de demandeurs d'asile;
vi) nombre de places d'hébergement adaptées pour les mineurs non accompagnés par rapport au nombre de mineurs non accompagnés;
vii) convergence des taux de reconnaissance de première/dernière instance par les États membres pour les demandeurs d'asile d'un même pays tiers.
b) Soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, tout en préservant l'intégrité des régimes d'immigration des États membres, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers:
i) proportion de ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée par rapport à l'ensemble des ressortissants de pays tiers;
ii) taux d'emploi: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;
iii) taux de chômage: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;
iv) taux d'activité: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;
v) proportion de jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l'éducation et de la formation: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;
vi) proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil;
vii) proportion de la population à risque de connaître la pauvreté ou l'exclusion sociale: écart entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants du pays d'accueil.
c) Promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces qui contribuent à lutter contre l'immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit:
i) nombre de renvois soutenus par le Fonds, par rapport au nombre total de renvois résultant d'un ordre de quitter le territoire;
ii) nombre de personnes renvoyées dans le cadre des opérations de retour conjointes soutenues par le Fonds par rapport au nombre total de renvois soutenus par le Fonds;
iii) nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure de retour qui ont reçu une aide à la réintégration financée par le Fonds avant ou après leur retour, par rapport au nombre total de retours volontaires soutenus par le Fonds;
iv) nombre de places dans les centres de détention créés/rénovés à l'aide du soutien du Fonds, par rapport au nombre total de places dans les centres de détention;
v) nombre de retours résultant d'un ordre de quitter le territoire par rapport au nombre de ressortissants de pays tiers ayant reçu l'ordre de quitter le territoire;
vi) décisions de retour prises à l'égard des demandeurs d'asile déboutés;
vii) retours effectifs de demandeurs d'asile déboutés.
2. Indicateurs relatifs à l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité, tels que prévus par le règlement (UE) no 514/2014
d) Mesurer et évaluer l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité:
i) nombre d'équivalents temps plein au sein de l'autorité responsable, de l'autorité déléguée et de l'autorité d'audit travaillant à la mise en œuvre de l'AMIF et payés par l'assistance technique ou par les budgets nationaux par rapport au nombre de projets mis en œuvre et aux montants déclarés au titre de l'exercice;
ii) assistance technique plus coût administratif (indirect) des projets par rapport aux montants déclarés au titre de l'exercice;
iii) taux d'absorption du Fonds.