Liste des indicateurs communs de résultats et d'impact pour les rapports d'évaluation présentés par les États membres et la Commission, conformément aux articles 56 et 57, du règlement (UE) no 514/2014
Indicateurs pour l'évaluation des objectifs spécifiques du règlement (UE) no 513/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et le règlement (UE) no 515/2014
1. Indicateurs par objectifs spécifiques
a) Soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime, fournir des services de grande qualité aux demandeurs de visa et assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine.
i) nombre de missions d'évaluation «Schengen» dans le domaine des visas menées avec le soutien du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «Fonds»);
ii) nombre de recommandations d'évaluation «Schengen» dans le domaine des visas traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations émises;
iii) nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectés dans les consulats soutenus par le Fonds;
iv) nombre de demandeurs de visa tenus de demander un visa Schengen ailleurs que dans leur pays de résidence;
v) nombre de pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa dans le monde où le nombre d'États membres présents ou représentés a augmenté.
b) Soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne «Frontex», de manière à assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant l'accès à une protection internationale aux personnes qui en ont besoin, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.
i) nombre de missions d'évaluation «Schengen» dans le domaine des frontières menées avec le soutien du Fonds;
ii) nombre de recommandations d'évaluation «Schengen» dans le domaine des frontières traitées avec le soutien du Fonds, par rapport au nombre total de recommandations émises;
iii) nombre d'équipements utilisés pendant les opérations coordonnées par Frontex qui ont été achetés avec le soutien du Fonds par rapport au nombre total d'équipements utilisés pour les opérations coordonnées par Frontex;
iv) nombre de franchissements irréguliers des frontières détectés aux frontières externes de l'Union européenne a) entre les points de passage des frontières; b) aux points de passage des frontières;
v) nombre de recherches dans le système d'information Schengen (SIS) II;
vi) nombre de personnes utilisant des documents de voyage frauduleux détectés aux points de passage des frontières.
c) Prévenir la criminalité, combattre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives et d'autres autorités nationales des États membres, notamment avec Europol ou d'autres organes de l'Union concernés, et avec les pays tiers et les organisations internationales concernés:
i) résultats d'actions soutenues par le Fonds menant à la perturbation de groupes criminels organisés;
ii) nombre/valeur de biens issus d'activités criminelles gelés, saisis et confisqués à la suite d'actions dans le cadre du règlement (UE) no 513/2014;
iii) nombre d'infractions enregistrées par la police, de suspects, de poursuites et de condamnations résultant d'actions relevant du champ d'application du règlement (UE) no 513/2014;
iv) quantité de drogues saisies dans le cadre du Fonds sur la criminalité organisée;
v) nombre de victimes d'actes criminels protégées ou assistées;
vi) volume d'échange d'informations dans le cadre du traité de Prüm (basé sur la mesure du nombre total de correspondances de profils d'ADN par an; nombre total de correspondances d'empreintes digitales par an; nombre total de correspondances d'immatriculations de véhicule par an);
vii) Volume d'échange d'informations dans le cadre de l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) (basé sur la mesure des cas SIENA initiés chaque année par les États membres, Europol et les tiers; les messages SIENA échangés chaque année par les États membres, Europol et les tiers);
viii) volume de partage des données via le système d'information Europol (SIE) (basé sur la mesure du nombre de personnes et objets insérés dans le SIE par les États membres chaque année; nombre de d'objets-personnes insérés dans le SIE par les États membres chaque année [suspects, condamnés]; nombre de recherches SIE réalisées par les États membres chaque année).
d) Renforcer la capacité des États membres et de l'Union à gérer efficacement des risques liés à la sécurité et des crises et à se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité.
i) volume d'attaques terroristes (basé sur la mesure d'attaques terroristes échouées, déjouées ou exécutées; nombre de décès liés aux attaques terroristes).
2. Indicateurs relatifs à l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité dans le règlement (UE) no 514/2014:
e) mesurer et évaluer l'efficacité, la valeur ajoutée et la durabilité
i) nombre de personnes en équivalent temps plein au sein de l'autorité responsable, de l'autorité déléguée et de l'autorité d'audit travaillant sur la mise en œuvre du Fonds et payées par l'assistance technique ou les budgets nationaux par rapport au nombre de projets mis en œuvre et au montant du Fonds revendiqué pour l'exercice;
ii) assistance technique plus coût administratif (indirect) des projets par rapport au montant des fonds revendiqués pour l'exercice;
iii) taux d'absorption du Fonds;
iv) nombre d'équipements utilisés 2 ans après leur acquisition/nombre d'équipements acquis au titre du FSI (> à 10 000 EUR);
v) proportion du coût d'entretien de l'équipement acquis au titre du Fonds par rapport à la contribution européenne totale aux actions cofinancées par le Fonds.