(3) Des experts des États membres chargés du suivi et de l'évaluation ont collaboré avec la Commission à l'élaboration de questions d'évaluation communes afin d'évaluer la mise en œuvre des programmes nationaux par les États membres. Lesdites questions d'évaluation sont conformes aux exigences énoncées à l'article 55, paragraphe 3, et 6 du règlement (UE) no 514/2014.
Règlement délégué (UE) 2017/207 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/207
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/207
Versionacte d'origine du 03/10/2016 (CELEX 32017R0207)
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