Règlement délégué (UE) 2017/207 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/207
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/207
Versionacte d'origine du 03/10/2016 (CELEX 32017R0207)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2017/207EUR-Lex →

(5) Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement, et n'est pas soumis à leur application,

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