(5) Les Tonga ont été classés par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen supérieur en 2013, 2014 et 2015. Par conséquent, les Tonga ont été retirés de la liste des pays bénéficiaires du SPG à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 à partir du 1er janvier 2017 par le règlement délégué (UE) 2015/1979 de la Commission. Toutefois, en 2016, les Tonga ont été classés par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen inférieur. Il convient de réintégrer les Tonga dans l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 à partir du 1er janvier 2017.
Règlement délégué (UE) 2017/217 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/217
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/217
Versionacte d'origine du 05/12/2016 (CELEX 32017R0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.