Règlement délégué (UE) 2017/217 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/217
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/217
Versionacte d'origine du 05/12/2016 (CELEX 32017R0217)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2017/217EUR-Lex →

(6) L'accord de libre-échange approfondi et complet, signé par l'Union et l'Ukraine le 27 juin 2014, dans le cadre plus large de leur accord d'association, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. Étant donné que cet accord de libre-échange approfondi et complet prévoit des préférences tarifaires plus favorables que le SPG pour la quasi-totalité des échanges, il convient de retirer l'Ukraine de la liste des pays bénéficiaires du SPG à l'annexe II à partir du 1er janvier 2018,

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