Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «navire de pêche»tout navire tel qu'il est défini à l'article 4, paragraphe 1, point 4), du règlement (UE) no 1380/2013;
b) «navire de pêche de l'Union»un navire de pêche tel qu'il est défini à l'article 4, paragraphe 1, point 5), du règlement (UE) no 1380/2013;
c) «flotte de pêche de l'Union»tous les navires de pêche de l'Union battant pavillon d'un État membre et immatriculés dans l'Union;
d) «navire aquacole»un navire équipé exclusivement pour la récolte, le transport, la manutention et/ou le débarquement des produits de l'aquaculture;
e) «événement»toute entrée ou sortie de flotte d'un navire, ou toute modification d'une de ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I;
f) «transmission»un transfert numérique d'un ou plusieurs événements entre les États membres et la Commission;
g) «couche de transport»le réseau électronique pour les échanges de données relatives à la pêche que la Commission met à la disposition de tous les États membres et de l'organisme désigné par elle pour les échanges de données sous une forme standardisée;
h) «date de recensement»la date à laquelle le premier événement a été communiqué à la Commission par un État membre conformément à l'annexe II;
i) «instantané»la liste des événements enregistrés pour les navires dans le fichier de la flotte de pêche d'un État membre sur une période de temps définie;
j) «propriétaire légal»toute personne physique ou morale qui apparaît sur les documents d'immatriculation du navire comme détenant le titre légal de propriété du navire;
k) «opérateur»une personne physique ou morale telle qu'elle est définie à l'article 4, point 19), du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil;
l) «numéro dans le fichier de la flotte commun (CFR)»le numéro unique d'identification du navire dans la flotte de pêche de l'Union, indépendamment de tout numéro dans la flotte de pêche nationale;
m) «données à caractère personnel»toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle qu'elle est définie à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001;
n) «fichier de la flotte de pêche national»le fichier que chaque État membre tient pour tous les navires de pêche battant son pavillon;
o) «fichier de la flotte de pêche de l'Union»le fichier, tenu par la Commission, contenant des informations sur tous les navires de pêche de l'Union.