Version d'origine : acte du 06/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/218
IntituléSoumission des données
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/218
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0218)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/218EUR-Lex →
1. Les États membres soumettent à la Commission tout événement concernant des navires de pêche introduit dans le fichier de la flotte de pêche national au plus tard à la fin du jour ouvrable où l'événement a été intégralement enregistré.
2. Si l'événement pertinent est une correction de données antérieures, tous les événements concernant ce navire depuis la date de recensement ou depuis sa première entrée dans le fichier de la flotte de pêche national sont transmis à la Commission.
3. Les données relatives aux événements sont soumises à la Commission conformément à l'article 9.
4. La Commission vérifie l'exactitude de la soumission et enregistre les événements dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union si la soumission est conforme aux exigences de l'article 9. Dans le cas contraire, la soumission est rejetée. Dans ce cas, la Commission communique ses observations à l'État membre, qui procède aux modifications nécessaires dans le fichier de la flotte de pêche national au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la notification par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.