Version d'origine : acte du 06/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/218
IntituléNuméro dans le fichier de la flotte de pêche commun
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/218
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0218)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) 2017/218EUR-Lex →
1. Les États membres attribuent un numéro dans le fichier de la flotte commun [common fleet register (CFR)] à tout navire de pêche qui entre dans la flotte de pêche de l'Union pour la première fois.
2. Le numéro CFR n'est pas modifié pendant la période au cours de laquelle le navire de pêche appartient à la flotte de pêche de l'Union, même si le navire est transféré dans un autre État membre.
3. Le numéro CFR n'est pas réattribué à un autre navire. Si un navire de pêche est exporté en dehors de l'Union et réimporté dans un État membre, le navire de pêche se voit réattribuer le même numéro CFR.
4. Le numéro CFR est inclus dans toutes les transmissions de données entre l'État membre et la Commission concernant le navire de pêche.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.