Version d'origine : acte du 06/02/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/218
IntituléNormes applicables à l'échange de données entre la Commission et les États membres
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/218
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0218)
Référencearticle 9 du règlement d'exécution (UE) 2017/218EUR-Lex →
1. Les données sont transmises entre la Commission et les États membres selon les normes du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) disponibles sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
2. Toutes les transmissions sont effectuées automatiquement et sans délai, à l'aide de la couche de transport.
3. Les États membres utilisent le document de mise en œuvre de la norme FLUX disponible sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche pour assurer l'échange de messages.
4. Les modifications à apporter aux normes et au document de mise en œuvre sont décidées par la Commission en accord avec les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.