Règlement d'exécution (UE) 2017/218 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/218
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/218
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017R0218)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d'exécution (UE) 2017/218EUR-Lex →

(13) Un délai suffisant devrait être accordé aux États membres pour adapter leurs fichiers nationaux aux nouvelles exigences en matière de données énoncées dans le présent règlement.

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