(6) Afin de suivre les activités des navires entre États membres et de garantir une liaison sans équivoque entre les données du fichier de la flotte de l'Union et celles d'autres systèmes d'information relatifs aux activités de pêche, il y a lieu d'attribuer un numéro d'identification unique à chaque navire de pêche de l'Union, qui ne peut, en aucun cas, être réattribué ni modifié.
Règlement d'exécution (UE) 2017/218 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/218
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/218
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017R0218)
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