(7) Pour garantir la bonne application du présent règlement, il est approprié d'introduire de nouveaux instruments et procédures afin de simplifier davantage la gestion des données entre les États membres et la Commission européenne et de garantir l'accès à des données actualisées plus fréquemment.
Règlement d'exécution (UE) 2017/218 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/218
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/218
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017R0218)
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