(8) En ce qui concerne la gestion de la capacité des flottes de pêche et de leurs activités, le fichier de la flotte de pêche de l'Union devrait être mis à la disposition des États membres dans son intégralité et au public dans une version restreinte. Cette version restreinte devrait exclure les données à caractère personnel afin de protéger ces données mais comprendre les identifiants des navires de pêche aux fins d'améliorer l'accès aux informations destinées au public, ainsi que la transparence de ces informations.
Règlement d'exécution (UE) 2017/218 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/218
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/218
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017R0218)
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