(9) Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement par les institutions et organes de l'Union et l'accès par les États membres aux informations contenues dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union sont soumis à la législation de l'Union relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, notamment en ce qui concerne les exigences de confidentialité et de sécurité des traitements, les transferts de données à caractère personnel depuis les systèmes nationaux des États membres vers la Commission, la licéité des traitements et les droits des personnes concernées à l'information, à l'accès et à la rectification des données à caractère personnel les concernant.
Règlement d'exécution (UE) 2017/218 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/218
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/218
Versionacte d'origine du 06/02/2017 (CELEX 32017R0218)
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